Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. D421-2
957 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation propose au magistrat mandant les aménagements de peine.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d421-2