Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION›Chapitre Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
Art. D522-3
1024 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Le service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure, pour les personnes libérées, de la continuité des actions d'insertion engagées en application des dispositions des articles D. 113-63, D. 413-9 et D. 414-6.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d522-3