Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Art. D753-10-1
1272 / 1868En vigueur depuis le 10 juil. 2025
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décretD. 211-2 et D. 211-3D. 211-4Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025D. 211-5 à D. 212-4
D. 212-5
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022
D. 212-6 à D. 214-2
D. 214-3
Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024D. 214-4 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022D. 214-25 à D. 215-16
D. 215-17
Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024D. 215-18 à D. 216-21
D. 216-22 à D. 216-23
Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023
D. 216-24 à D. 234-11
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d753-10-1