Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Art. D762-6
1311 / 1868En vigueur depuis le 10 juil. 2025
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décret
D. 112-1 à D. 112-19
D. 112-20
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-21
D. 112-21-1
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-27
D. 112-28
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022
D. 112-29 à D. 112-63
D. 113-64
Décret n° 2022-1710 du 29 décembre 2022 D. 113-67 à D. 115-20
D. 115-20-1
Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 115-23 à D. 131-5
D. 133-2 Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025D. 134-1 à D. 131-5 D. 134-6
Décret n° 2024-1079 du 29 novembre 2024 D. 136-2 Décret n° 2023-1109 du 29 novembre 2023
D. 136-3 à D. 136-6
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d762-6