Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Art. D763-10
1335 / 1868En vigueur depuis le 10 juil. 2025
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicables
Dans leur rédaction résultant du décretD. 211-2 et D. 211-3D. 211-4Décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025D. 211-5 à D. 212-4D. 212-5
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022 D. 212-6 à D. 214-2
D. 214-3Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024
D. 214-4 à D. 214-17
D. 214-20 à D. 214-23-1
Décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022D. 214-25 à D. 215-16
D. 215-17
Décret n° 2024-852 du 25 juillet 2024D. 215-18 à D. 216-21
D. 216-22 à D. 216-23
Décret n° 2023-1044 du 16 novembre 2023D. 216-24 à D. 234-11
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d763-10