Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE›Chapitre Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Art. D775-7
1446 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'alinéa 2 de l'article D. 414-10, les mots : " du garde des sceaux, ministre de la justice " sont remplacés par les mots " du haut-commissaire de la République ".
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-d775-7