Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE›Titre Titre Ier : ACTEURS›Chapitre Chapitre IV : RÉSERVE OPÉRATIONNELLE PÉNITENTIAIRE
Art. L114-6
1499 / 1868En vigueur depuis le 19 août 2026
La réserve opérationnelle pénitentiaire participe au dispositif de sécurité nationale mis en œuvre par le Premier ministre en cas de survenance d'une crise majeure, en application des dispositions de l'article L. 2171-1 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l114-6