Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE›Titre Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES›Chapitre Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION
Art. L211-1
1511 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes prévenues sont détenues dans une maison d'arrêt.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l211-1