Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE›Titre Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES›Chapitre Chapitre III : ENCELLULEMENT›Sect. Section 2 : Modalités d'encellulement
Art. L213-9
1535 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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