Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE›Titre Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. L231-3
1601 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l231-3