Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre Ier : ACCÈS AU DROIT›Chapitre Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION
Art. L312-3
1610 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l312-3