Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE›Chapitre Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE›Sect. Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage›§ Sous-section 3 : Mesures d'application
Art. L324-12
1648 / 1868En vigueur depuis le 1 déc. 2024
Les mesures d'application de la présente section sont définies par l'accord prévu à l'article L. 5422-20 du code du travail, qui peut prévoir des aménagements pour les personnes ayant exercé une activité de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l324-12