Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR›Chapitre Chapitre V : CORRESPONDANCES›Sect. Section 1 : Correspondances écrites›§ Sous-section 2 : Correspondances écrites des personnes condamnées
Art. L345-2
1667 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes détenues condamnées peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l345-2