Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE›Chapitre Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Art. L362-2
1675 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les personnes détenues sont inscrites sur la liste électorale de la commune déterminée selon les dispositions de l'article L. 12-1 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l362-2