Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE›Chapitre Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES
Art. L362-3
1676 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
La demande d'inscription sur la liste électorale formée par une personne détenue est transmise au maire de la commune par le chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 18-1 du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l362-3