Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION›Chapitre Chapitre II : TRAVAIL›Sect. Section 9 : Médecine du travail en détention
Art. L412-54
1757 / 1868En vigueur depuis le 30 nov. 2024
Les modalités d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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