Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION›Chapitre Chapitre Ier : FORMALITÉS RELATIVES À LA LIBÉRATION›Sect. Section 2 : Documents remis au moment de la libération
Art. L511-3
1773 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2029
Préalablement à leur mise en liberté, les personnes détenues condamnées à une peine d'emprisonnement assortie pour partie du sursis probatoire reçoivent un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 741-1 du code de procédure pénale.
Conformément à ces dispositions, cet avis vaut saisine du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l511-3