Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES›Titre Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES›Chapitre Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES
Art. L611-2
1787 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2029
Sur commission du juge d'instruction dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation vérifie la situation matérielle, familiale et sociale d'une personne mise en examen, et informe le juge d'instruction des mesures propres à favoriser son insertion sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l611-2