Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Titre Titre unique : Titre PRÉLIMINAIRE
Art. L7
1468 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
L'administration pénitentiaire doit assurer à chaque personne détenue une protection effective de son intégrité physique en tous lieux collectifs et individuels.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l7