Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION›Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE
Art. L713-1
1800 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application à Mayotte, l'article L. 216-1 est ainsi rédigé :
" Art. L. 216-1.-La contrainte judiciaire est exécutée dans un établissement pénitentiaire. "
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l713-1