Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. L721-3
1805 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l721-3