Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. L741-1
1809 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Pierre et Miquelon, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l741-1