Partie PARTIE LÉGISLATIVE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Art. L764-1
1841 / 1868En vigueur depuis le 15 juin 2025
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
Articles applicablesDans leur rédaction résultant deL. 311-1 à L. 313-3L. 315-1la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotraficL. 315-2 à L. 322-13L. 331-1 à L. 381-1
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-l764-1