Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE›Titre Titre Ier : ACTEURS›Chapitre Chapitre II : ORGANISATION›Sect. Section 2 : Services déconcentrés›§ Paragraphe 1 : Organisation des services déconcentrés
Art. R112-7
7 / 1868En vigueur depuis le 27 mars 2023
Les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont constitués de directions interrégionales et d'une direction des services pénitentiaires d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r112-7