Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE›Titre Titre II : DÉONTOLOGIE›Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE›Sect. Section 3 : Droits et devoirs de la hiérarchie et des agents placés sous son autorité
Art. R122-23
215 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Le personnel de l'administration pénitentiaire jouit du libre exercice du droit syndical.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r122-23