Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE›Titre Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES›Chapitre Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. R232-2
511 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6, en trois degrés.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r232-2