Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE›Titre Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES›Chapitre Chapitre II bis : PROCÉDURE ALTERNATIVE AUX POURSUITES DISCIPLINAIRES›Sect. Section 1 : Fautes disciplinaires concernées
Art. R232-7
516 / 1868En vigueur depuis le 28 nov. 2024
Peut donner lieu à la mise en œuvre d'une procédure alternative aux poursuites disciplinaires, tout comportement d'une personne détenue majeure susceptible de caractériser :
1° Une faute prévue par les dispositions de l'article R. 232-5 à l'exception de celles visées au 2°, 5°, 6°, 7°, 12° et 13° et, dans la mesure où elle tend à la commission d'une de ces fautes, celle visée au 16° ;
2° Une faute prévue par les dispositions de l'article R. 232-6.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r232-7