Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE›Chapitre Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux valeurs pécuniaires et non pécuniaires›§ Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. R332-4
687 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Chaque personne prévenue peut :
1° Etablir des procurations ;
2° Solliciter l'établissement d'un acte par un notaire intervenant dans l'établissement pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r332-4