Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION›Chapitre Chapitre II : TRAVAIL›Sect. Section 3 : Contrat d'emploi pénitentiaire›§ Paragraphe 2 : Résiliation pour motif économique
Art. R412-40
851 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Toute résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire pour motif économique est motivée.
Elle est justifiée par une cause réelle et sérieuse.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r412-40