Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES›Titre Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
Art. R510-1
1009 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Le jour de leur mise en liberté, la sortie effective des personnes détenues a lieu avant midi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r510-1