Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R721-1
1209 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy, sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r721-1