Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R731-2
1219 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Martin, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r731-2