Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. R761-3
1304 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Les références à des dispositions non applicables en en Polynésie française sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r761-3