Partie PARTIE RÉGLEMENTAIRE›Livre Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER›Titre Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE›Chapitre Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Art. R764-9
1348 / 1868En vigueur depuis le 1 mai 2022
Pour son application en Polynésie française, l'article R. 322-8est remplacé par les dispositions suivantes :
" La prophylaxie des maladies vénériennes est assurée dans les établissements pénitentiaires par les services compétents prévus à cet effet par la réglementation locale applicable. "
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Prolegi/LEGITEXT000045476241#art-r764-9