Livre Livre VII : Dispositions sociales›Titre Titre II : Mutualité sociale agricole›Chapitre Chapitre IV : Assurance vieillesse des personnes non salariées
Art. 1107
55 / 69En vigueur depuis le 19 avr. 1955
Une allocation de vieillesse est versée, sauf aux artisans ruraux, aux personnes non salariées exerçant les professions énumérées à l'article 1060 ou dont la dernière activité professionnelle a consisté dans l'exercice de l'une de ces professions.
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Prolegi/LEGITEXT000006071366#art-1107