Livre Livre V : Crédit agricole›Titre Titre III : Inspection et contrôle.
Art. 740
7 / 69En vigueur depuis le 1 janv. 2001
La caisse nationale de crédit agricole est soumise au contrôle parlementaire, prévu par l'article 1er de la loi du 18 juillet 1949, renforçant le contrôle parlementaire des dépenses publiques et par l'article 70 de la loi du 21 mars 1947.
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Prolegi/LEGITEXT000006071366#art-740