Livre Livre V : Crédit agricole›Titre Titre IV : Dispositions diverses›Chapitre Chapitre V : Domaine - Retraite.
Art. 784
48 / 69En vigueur depuis le 19 avr. 1955
Les dépenses de personnel et de matériel entraînées par le fonctionnement du livret de "domaine-retraite" sont à la charge de la caisse nationale de crédit agricole.
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Prolegi/LEGITEXT000006071366#art-784