Code rural et de la pêche maritime
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Code rural et de la pêche maritime

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Partie législative
libro Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritimeLivre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime
libro Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace ruralLivre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
titolo Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace ruralTitre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
sezione Section 1 : Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace ruralSection 1 : Politique d'aménagement et de développement durable de l'espace rural
sezione Section 2 : Politique alimentaire territorialeSection 2 : Politique alimentaire territoriale
sezione Section 3 : Dispositions diversesSection 3 : Dispositions diverses
capo Chapitre II : Aménagement ruralChapitre II : Aménagement rural
sezione Section 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestierSection 1 : L'affectation de l'espace agricole et forestier
sezione Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme.Section 1 : Elaboration des documents d'urbanisme.
sezione Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
sezione Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement ruralSection 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural
paragrafo Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.Sous-section 1 : Les sociétés d'aménagement régional.
paragrafo Sous-section 2 : Les offices de Corse.Sous-section 2 : Les offices de Corse.
sezione Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.Section 4 : Fonds de gestion de l'espace rural.
sezione Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural.Section 5 : Sociétés d'investissement pour le développement rural.
capo Chapitre III : L'agriculture de montagne et de certaines zones défavoriséesChapitre III : L'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées
sezione Section 1 : L'agriculture de montagne.Section 1 : L'agriculture de montagne.
sezione Section 2 : La mise en valeur pastorale.Section 2 : La mise en valeur pastorale.
capo Chapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastoraleChapitre III : Agriculture de montagne et mise en valeur pastorale
sezione Section 1 : L'agriculture de montagne.Section 1 : L'agriculture de montagne.
sezione Section 2 : La mise en valeur pastorale.Section 2 : La mise en valeur pastorale.
capo Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.
titolo Titre II : Aménagement foncier ruralTitre II : Aménagement foncier rural
capo Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncierChapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
sezione Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier.
sezione Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.Section 2 : Choix du mode d'aménagement foncier et détermination du périmètre.
sezione Section 3 : Financement et exécution des opérations.Section 3 : Financement et exécution des opérations.
sezione Section 4 : Modifications de la voirie.Section 4 : Modifications de la voirie.
sezione Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.Section 5 : Dispositions conservatoires et clôture des opérations.
sezione Section 6 : Dispositions pénales.Section 6 : Dispositions pénales.
sezione Section 7 : Dispositions d'application.Section 7 : Dispositions d'application.
sezione Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.
sezione Section 8 : Dispositions d'application.Section 8 : Dispositions d'application.
capo Chapitre II : La réorganisation foncière.Chapitre II : La réorganisation foncière.
capo Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestierChapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier
sezione Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.
sezione Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.
sezione Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.Section 3 : Les effets de l'aménagement foncier agricole et forestier.
sezione Section 4 : Dispositions particulièresSection 4 : Dispositions particulières
paragrafo Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.Sous-section 1 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière.
paragrafo Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.
paragrafo Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
paragrafo Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.Sous-section 4 : L'aménagement foncier agricole et forestier en zone viticole.
sezione Section 5 : Dispositions d'application.Section 5 : Dispositions d'application.
capo Chapitre III : Le remembrement ruralChapitre III : Le remembrement rural
sezione Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.
sezione Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.Section 2 : Les chemins d'exploitation et les travaux connexes d'amélioration foncière.
sezione Section 3 : Les effets du remembrement.Section 3 : Les effets du remembrement.
sezione Section 4 : Dispositions particulièresSection 4 : Dispositions particulières
paragrafo Sous-section 1 : Le remembrement-aménagement.Sous-section 1 : Le remembrement-aménagement.
paragrafo Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.Sous-section 2 : Les opérations liées à la réalisation de grands ouvrages publics.
paragrafo Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
paragrafo Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole.Sous-section 4 : Le remembrement en zone viticole.
sezione Section 5 : Dispositions d'application.Section 5 : Dispositions d'application.
capo Chapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles rurauxChapitre IV : Les échanges et cessions amiables d'immeubles ruraux
sezione Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.Section 1 : Les échanges et cessions amiables en l'absence de périmètre d'aménagement foncier.
sezione Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.Section 2 : Les échanges et cessions amiables dans un périmètre d'aménagement foncier.
sezione Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.Section 3 : Echanges et cessions amiables d'immeubles forestiers dans un périmètre d'aménagement foncier.
sezione Section 4 : Dispositions diverses.Section 4 : Dispositions diverses.
capo Chapitre IV : Les échanges d'immeubles ruraux.Chapitre IV : Les échanges d'immeubles ruraux.
capo Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
capo Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier.Chapitre VI : Aménagement agricole et forestier.
capo Chapitre VI : La réglementation et la protection des boisementsChapitre VI : La réglementation et la protection des boisements
sezione Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.Section 1 : Réglementation des boisements et actions forestières.
sezione Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.Section 2 : La protection des formations linéaires boisées.
sezione Section 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haieSection 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie
capo Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.Chapitre VII : Dispositions diverses et communes.
capo Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territorialesChapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
sezione Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.Section 1 : Dispositions particulières aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
sezione Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse.
sezione Section 2 : Dispositions particulières à la collectivité de CorseSection 2 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse
sezione Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
titolo Titre III : Les associations foncièresTitre III : Les associations foncières
capo Chapitre Ier : Dispositions communes.Chapitre Ier : Dispositions communes.
capo Chapitre II : Les associations foncières de réorganisation foncière.Chapitre II : Les associations foncières de réorganisation foncière.
capo Chapitre III : Les associations foncières de remembrement.Chapitre III : Les associations foncières de remembrement.
capo Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.Chapitre III : Les associations foncières d'aménagement foncier agricole et forestier.
capo Chapitre IV : Les associations foncières d'aménagement agricole et forestier.Chapitre IV : Les associations foncières d'aménagement agricole et forestier.
capo Chapitre V : Les associations foncières pastorales.Chapitre V : Les associations foncières pastorales.
capo Chapitre VI : Les associations foncières agricolesChapitre VI : Les associations foncières agricoles
sezione Section 1 : Dispositions communes.Section 1 : Dispositions communes.
sezione Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.Section 2 : Associations foncières agricoles autorisées.
titolo Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement ruralTitre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
capo Chapitre Ier : Missions et fonctionnementChapitre Ier : Missions et fonctionnement
sezione Section 1 : MissionsSection 1 : Missions
sezione Section 2 : Fonctionnement.Section 2 : Fonctionnement.
capo Chapitre II : Opérations immobilières et mobilièresChapitre II : Opérations immobilières et mobilières
sezione Section 1 : Acquisitions et cessions.Section 1 : Acquisitions et cessions.
sezione Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.
sezione Section 3 : Dispositions d'application.Section 3 : Dispositions d'application.
capo Chapitre II : Opérations immobilièresChapitre II : Opérations immobilières
sezione Section 1 : Acquisitions et cessions.Section 1 : Acquisitions et cessions.
sezione Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.Section 2 : Mise à disposition d'immeubles.
sezione Section 3 : Dispositions d'application.Section 3 : Dispositions d'application.
capo Chapitre III : Droit de préemptionChapitre III : Droit de préemption
sezione Section 1 : Objet et champ d'application.Section 1 : Objet et champ d'application.
sezione Section 2 : Conditions d'exerciceSection 2 : Conditions d'exercice
paragrafo Sous-section 1 : Conditions générales.Sous-section 1 : Conditions générales.
paragrafo Sous-section 2 : Fixation du prix.Sous-section 2 : Fixation du prix.
paragrafo Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.Sous-section 3 : Dispositions applicables en cas d'adjudication.
paragrafo Sous-section 4 : Contentieux.Sous-section 4 : Contentieux.
sezione Section 3 : Dispositions diverses.Section 3 : Dispositions diverses.
sezione Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifsSection 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs
capo Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
titolo Titre V : Les équipements et les travaux de mise en valeurTitre V : Les équipements et les travaux de mise en valeur
capo Chapitre Ier : Les travaux ou ouvragesChapitre Ier : Les travaux ou ouvrages
sezione Section 1 : Les travaux exécutés par l'EtatSection 1 : Les travaux exécutés par l'Etat
paragrafo Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.Sous-section 1 : Travaux excédant les possibilités des collectivités territoriales.
paragrafo Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.Sous-section 2 : Travaux exécutés à la demande des collectivités territoriales et des établissements publics.
paragrafo Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.Sous-section 3 : Travaux de recherche d'eau.
paragrafo Sous-section 4 : Travaux de drainage.Sous-section 4 : Travaux de drainage.
paragrafo Sous-section 5 : Dispositions communes.Sous-section 5 : Dispositions communes.
sezione Section 2 : Les travaux concédés par l'EtatSection 2 : Les travaux concédés par l'Etat
paragrafo Sous-section 1 : Travaux d'assainissement, d'aménagement ou d'exploitation en vue de la remise en culture du sol.Sous-section 1 : Travaux d'assainissement, d'aménagement ou d'exploitation en vue de la remise en culture du sol.
paragrafo Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.Sous-section 2 : Travaux de dessèchement des marais.
paragrafo Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.Sous-section 3 : Travaux d'irrigation.
sezione Section 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'EtatSection 3 : Les travaux exécutés par les personnes morales autres que l'Etat
paragrafo Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.Sous-section 1 : Travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités.
paragrafo Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.Sous-section 2 : Travaux exécutés par les associations syndicales.
capo Chapitre II : Les servitudesChapitre II : Les servitudes
sezione Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.Section 1 : Servitude pour l'établissement de canalisations publiques d'eau ou d'assainissement.
sezione Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.Section 2 : Servitude de passage des conduites d'irrigation.
sezione Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.Section 3 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation.
sezione Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement.Section 4 : Servitude de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien de certains canaux d'assainissement.
sezione Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.Section 5 : Servitude dite d'aqueduc.
sezione Section 6 : Servitude d'appui.Section 6 : Servitude d'appui.
sezione Section 7 : Servitude d'écoulement.Section 7 : Servitude d'écoulement.
titolo Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitationTitre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation
capo Chapitre Ier : Les chemins ruraux.Chapitre Ier : Les chemins ruraux.
capo Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
capo Chapitre III : Dispositions communes.Chapitre III : Dispositions communes.
titolo Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers.
titolo Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-merTitre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
capo Chapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-merChapitre Ier A : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt dans les outre-mer
capo Chapitre Ier : Départements d'outre-merChapitre Ier : Départements d'outre-mer
sezione Section 1 : Préservation des terres agricolesSection 1 : Préservation des terres agricoles