Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural›Chapitre Chapitre II : Aménagement rural›Sect. Section 2 : Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement.
Art. L112-4
18 / 35179En vigueur depuis le 24 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chartes intercommunales de développement et d'aménagement sont régies par les dispositions des articles L. 5223-1 à L. 5223-3 et L. 5822-1 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l112-4