Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural›Chapitre Chapitre IV : L'agriculture de certaines zones soumises à des contraintes environnementales.
Art. L114-3
35 / 35179En vigueur depuis le 31 juil. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de destruction des plantations de haies qui ont bénéficié de financements publics, la collectivité qui a attribué les subventions peut en demander le remboursement pendant une période de quinze années à compter de leur attribution.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l114-3