Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre II : Aménagement foncier rural›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier›Sect. Section 7 : Cas de certaines petites parcelles.
Art. L121-25
61 / 35179En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les parcelles d'une superficie et d'une valeur inférieures aux seuils définis au premier alinéa de l'article L. 121-24, le président de la commission départementale d'aménagement foncier est habilité à constater l'usucapion par acte administratif de notoriété.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l121-25