Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre II : Aménagement foncier rural›Chapitre Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier›Sect. Section 4 : Dispositions particulières›§ Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
Art. L123-30-1
96 / 35179En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 123-30, le montant du prix des terrains attribués à la commune, par le biais du prélèvement effectué en application du deuxième alinéa de l'article L. 123-29, est réparti entre tous les propriétaires du périmètre proportionnellement à la surface de leurs apports.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l123-30-1