Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre II : Aménagement foncier rural›Chapitre Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier›Sect. Section 4 : Dispositions particulières›§ Sous-section 3 : Les aménagements et équipements communaux.
Art. L123-31
97 / 35179En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application des articles L. 123-27 à L. 123-30-1 sont déterminées par voie réglementaire.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l123-31