Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre II : Aménagement foncier rural›Chapitre Chapitre III : L'aménagement foncier agricole et forestier›Sect. Section 1 : La nouvelle distribution parcellaire.
Art. L123-6
70 / 35179En vigueur depuis le 1 janv. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l123-6