Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre II : Aménagement foncier rural›Chapitre Chapitre V : La mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées.
Art. L125-15
129 / 35179En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application des articles L. 125-1 à L. 125-14 sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l125-15