Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural›Chapitre Chapitre II : Opérations immobilières et mobilières›Sect. Section 3 : Dispositions d'application.
Art. L142-8
199 / 35179En vigueur depuis le 10 juil. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application des dispositions des articles L. 142-1 à L. 142-5 et notamment les règles d'attribution des exploitations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l142-8