Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation›Chapitre Chapitre II : Les chemins et les sentiers d'exploitation.
Art. L162-4
289 / 35179En vigueur depuis le 12 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les cas prévus à l'article L. 162-2, les intéressés peuvent toujours s'affranchir de toute contribution en renonçant à leurs droits soit d'usage, soit de propriété, sur les chemins d'exploitation.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l162-4