Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VI : Les chemins ruraux et les chemins d'exploitation›Chapitre Chapitre III : Dispositions communes.
Art. L163-1
291 / 35179En vigueur depuis le 1 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont applicables aux chemins ruraux et, lorsqu'ils sont ouverts à la circulation publique, aux chemins d'exploitation, les dispositions des articles L. 131-7, L. 131-16 et L. 134-10 du code forestier.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l163-1