Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre Ier : Départements d'outre-mer›Sect. Section 3 : Contrôle du morcellement des terres agricoles
Art. L181-28
339 / 35179En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l181-28