Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural›Titre Titre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer›Chapitre Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion›Sect. Section 6 : Dispositions spécifiques à la Martinique et à la Guyane›§ Sous-section 1 : Dispositions communes
Art. L181-38
868 / 35179En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article L. 142-6 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la référence à l'article L. 411-1 est remplacée par la référence aux dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre IV. La durée des conventions prévues à l'article L. 142-6 est de six ans au maximum renouvelable une fois, quelle que soit la superficie des immeubles ruraux mis à disposition.
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Prolegi/LEGITEXT000022197698#art-l181-38-8